| France, Cour d'appel de bourges, 03, 21 novembre 2008, 07/01736
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Cour d'appel de bourges...SD / CG R. G : 07 / 01736 Décision attaquée : du 28 novembre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Vincent X... C / SARL EXP RAYMOND Notification aux parties par expéditions le : 21. 11. 08 Me NONIN-Me MERCIER Copie : 21. 11. 08 21. 11. 08 Expéd. : Grosse : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 No 370-8 Pages APPELANT : Monsieur Vincent X......... 18100 VIERZON Représenté par Me Serge...
| France, Cour d'appel de bourges, 03, 21 novembre 2008, 07/01741
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - / JDF Le délai de 12 mois pour contester la validité d’un licenciement économique,... ...Cour d'appel de bourges...SD/CG R.G : 07/01741 Décision attaquée : du 19 novembre 2007Origine : conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX Mme Marie-Claire X...M. Gérard Y... C/ S.A. COVEPA MICHELS Notification aux parties par expéditions le : 21.11.08 SCP MEMIN-Me DAUPHIN Copie : 21.11.08 21.11.08 Expéd. : Grosse : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 No 372 - 9 Pages APPELANTS : Madame Marie-Claire X......36000 CHÂTEAUROUX Représentée par Me DE...