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Recherche de (formation:Cour d'appel de Bourges OR tribunal:Cour d'appel de Bourges) date_arret:2008-10-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de bourges, 03, 03 octobre 2008, 08/00111

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - /JDF Salarié protégé - Licenciement - Article L 412-18 devenu L... ...Cour d'appel de bourges...A. D. / C. G. R. G : 08 / 00111 Décision attaquée : du 05 mars 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Francis X... C / S. A. UNIROUTE SAINT DOULCHARD Notification aux parties par expéditions le : Me NONIN-Me PRUNIER CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 No-Pages APPELANT : Monsieur Francis X... Chez Mr X... Serge ... 61130 LE GUE DE LA CHAÎNE Représentée par Me Serge NONIN avocat au barreau...

France | 03/10/2008 | 03

France | France, Cour d'appel de bourges, 03, 03 octobre 2008, 08/00240

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Défaut - Portée - /JDF Le contrat de... ...Cour d'appel de bourges...A.D./C.G. R.G : 08/00240 Décision attaquée : du 12 avril 2007Origine : conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX Me X..., mandataire liquidateur de la S.A.R.L. EURINTER CENTRE C/ Mme Virginie Y...GROUPE ALLIANCE INTERIM C.G.E.A. ROUEN Notification aux parties par expéditions le : Me DUPARD : Me LAGEYRE : SCP VERBEQUE : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 No - Pages APPELANT : Maître X..., mandataire liquidateur de la...

France | 03/10/2008 | 03
 
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