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| France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 14 septembre 2006, JURITEXT000006950558
...Cour d'appel de bourges...ER/HB COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 05/02054 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 01 Décembre 2005 PARTIES EN CAUSE : I - S.A. SAFER DU CENTRE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié au siège social 44 bis avenue de Châteaudun - B.P. 3321 41033 BLOIS CEDEX APPELANTE suivant déclaration du 20/12/2005 INTIMEE sur l'appel...
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 14 septembre 2006, JURITEXT000006950559
...Cour d'appel de bourges...ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2006 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00017 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 24 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE : I - S.C.I. PHILIPPE agissant sur les poursuites et diligences de sa gérante domiciliée de droit au siège social 3 rue du 14 Juillet 58000 NEVERS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc HERVET, avocat au...
