Recherche de (formation:Cour d'appel de Bourges OR tribunal:Cour d'appel de Bourges) date_arret:2006-03-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre sociale, 10 mars 2006, JURITEXT000006949629
...Cour d'appel de bourges...Par actes sous seing privé des 27 et 29 MARS 1962, Monsieur Roger X... a donné à bail aux époux A..., parents de Madame Josette Z... épouse F..., une propriété agricole d'une contenance de 142 ha 49 ca sise sur les communes de VOUILLON et de MEUNET-PLANCHET. Par actes du 27 JANVIER 1995, Monsieur X... a vendu aux époux F... une partie du domaine pour une surface de 37 ha 26 a 79 ca et a consenti pour le surplus une prorogation du bail pour huit ans, du 29 SEPTEMBRE 1995 jusqu'au 29 SEPTEMBRE 2003, autorisant les preneurs à céder ce bail à leur fille Josette Z... épouse...
| France, Cour d'appel de bourges, Ct0193, 10 mars 2006, JURITEXT000006949951
...Cour d'appel de bourges...EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été employée par la société NEVERS LUMINANCE, devenue société TRAP'S, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de 1991, et par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1993 comme ouvrière spécialisée coefficient 140 niveau 1. Suivant courrier du 14 avril 2000 et à compter du 1er avril précédent, il lui a été alloué une prime mensuelle de 400 F à raison de responsabilités nouvelles confiées dans le cadre de son activité dans la section abats-jours, avec mention que le versement de cette prime...
