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Recherche de (formation:Cour d'appel de Bourges OR tribunal:Cour d'appel de Bourges) date_arret:2006-03-09 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de bourges, Ct0062, 09 mars 2006, JURITEXT000006949627

PROTECTION DES CONSOMMATEURS En vertu de l'article L. 111-1 du Code de Consommation, ne commet aucun manquement à son obligation... ...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 21 juin 2005 déboutant Mme X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante de l'EURL PHARMACIE CENTRALE de ses demandes et la condamnant à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'appel interjeté par Mme Y... le 18 juillet 2005...

France | 09/03/2006 | Ct0062

France | France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 09 mars 2006, JURITEXT000006949631

...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu entre les parties le 02 juin 2005 dont appel, par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, statuant sur les difficultés qui se sont élevées entre les ex-époux GODSHIAN-FROIDEFOND à l'occasion de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, a principalement : - fixé à la somme de 1.372,04 euros le montant de la récompense due à Monsieur Jean-Claude X... à raison de l'apport du terrain ; - fixé à la somme de 142.236 euros la valeur de l'immeuble situé à OIZON ; - fixé à la somme de 28.000 euros la somme due par l'indivision...

France | 09/03/2006 | Chambre civile 1
 
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