| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0075, 05 avril 2007, 05/03101
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - /JDF Dès lors que la mesure de garde à vue ne procède pas du fait de l'employeur,... ...Cour d'appel de Bordeaux...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 05 Avril 2007 CHAMBRE SOCIALE SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 05 / 03101 La S.A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS TFE c / Monsieur Jean Jacques X... Monsieur Christian Y... Monsieur Alain Z... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0075, 05 avril 2007, 06/001380
...Cour d'appel de Bordeaux...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 05 Avril 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 01380 Madame Mylène X... c / Madame Yvette Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant ét...