| France, Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2001, 98/03635
CHOSE JUGEE - Identité d'objet Selon l'article 1351 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait... ...Cour d'appel de Bordeaux...EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... Y... a saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui a déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir consacrer la responsabilité de la S.A. PRESTI AQUITAINE suite à un défaut d'implantation de l'ouvrage construit pour son compte, à obtenir la démolition du dit ouvrage, le paiement d'une provision et la réalisation d'une...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2001, 99/04982
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Bordeaux...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 JUIN 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/04982 Monsieur Raymond X... Madame Paulette Y... épouse X... c/ LA S.A. LOCADIN, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à Prononcé en audience publique, Le 26 JUIN 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence de Madame Z... A..., Greffière, La COUR d'APPEL...