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| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 octobre 2010, 08/00734
...Cour d'appel de Bastia...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 06 OCTOBRE 2010 R. G : 08/ 00734 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 273 SAFER DE LA CORSE C/ X... APPELANTE : SAFER DE LA CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Maison de l'agriculture 15, Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Don Joseph X...né le 23 Février 1921...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 octobre 2010, 09/00687
...Cour d'appel de Bastia...Ch. civile B ARRET du 06 OCTOBRE 2010 R. G : 09/ 00687 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1450 X... C/ S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Alain X...né le 08 Janvier 1961 à L'ISLE ADAM 95313 ... 20620 BIGUGLIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en...
