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Recherche de (formation:Cour d'appel de Bastia OR tribunal:Cour d'appel de Bastia) date_arret:2005-10-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 26 octobre 2005, 03/01161

SUCCESSION Il résulte des dispositions combinées des articles 1011 et 1014 du code civil que si le légataire, à titre universel ou à titre... ...Cour d'appel de Bastia...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 26 octobre 2005 RG : 03/ 01161 J. M. C Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 23 septembre 2003 RG : 01/ 294 Elisabeth X... épouse Y... C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...

France | 26/10/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 26 octobre 2005, JURITEXT000006947027

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Si aux termes de l'article L. 122-3-8 du code... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET Net778; - 26 Octobre 2005 - 04/00178 - CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS C/ Bruno X... - Décision déférée à la Cour du : 10 juin 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 04/00062 - PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS prise en la personne de son...

France | 26/10/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 26 octobre 2005, JURITEXT000006947029

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail,... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET Net778; - 26 Octobre 2005 - 04/00178 - CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS C/ Bruno X... - Décision déférée à la Cour du : 10 juin 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 04/00062 - PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS prise en la personne de son...

France | 26/10/2005 | Chambre sociale
 
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