Recherche de (formation:Cour d'appel de Bastia OR tribunal:Cour d'appel de Bastia) date_arret:2005-10-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0068, 12 octobre 2005, JURITEXT000006946811
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires Les ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un... ...Cour d'appel de Bastia...CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 12 octobre 2005, JURITEXT000006947028
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat -... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET Net778; - 12 Octobre 2005 - 04/00229 - Françoise X... C/ ASSOCIATION RESIDENCE LE CISTE - Décision déférée à la Cour du : 17 juin 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 03/00149 - AS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Françoise X... 7, rue Marengo 20000 AJACCIO représentée par Me MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : ASSOCIATION RESIDENCE LE...
