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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 22 février 2010, 06/00928
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Basse-Terre 2010-02-22 Cour d'appel de Basse-Terre, arrêt n...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 152 DU 22 FÉVRIER 2010 R.G : 06/00928 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2006, enregistrée sous le n° 04/00495 APPELANTE : SARL CARAIBES D'AMÉNAGEMENT FONCIER SCAF Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 Représentée par Me Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, et par la SELARL...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 22 février 2010, 09/00270
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Basse-Terre 2010-02-22 Cour d'appel de Basse-Terre, arrêt n...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 163 DU 22 FÉVRIER 2010 R.G : 09/00270 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 22 janvier 2009, enregistrée sous le n° 06/1864 APPELANTS : Monsieur R P D Adresse 8 Localité 3 Monsieur F A D Adresse 8 Localité 3 Monsieur J L D Adresse 8 Adresse 5 Madame C G D...
