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| France, Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2006, 05/01614
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 JUIN 2006 No : No RG : 05/01614 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Mai 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. ETABLISSEMENTS GOULET-THORE, ... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CABINET GENDRE, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DEZECOT...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2006, 06/01158
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 JUIN 2006 No : No RG : 06/01158 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Maître VILLA Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., 18 rue Néricault Destouches - BP 31348 - 37013 TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2006, 261
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 JUIN 2006 No : No RG : 05/01614 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Mai 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. ETABLISSEMENTS GOULET-THORE, ... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CABINET GENDRE, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DEZECOT, Les Berruchonneries - 37230 PERNAY représentée par la SCP DESPLANQUES...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2006, 264
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Dès lors que, par une promesse synallagmatique antérieure à l'ouverture... ...Cour d'appel d'Orléans...CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 JUIN 2006 No : No RG : 06/ 01158 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Maître A... Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X...,... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2006, JURITEXT000006951371
Dès lors que, par une promesse synallagmatique antérieure à l'ouverture de son redressement judiciaire, le débiteur a vendu un immeuble soumis... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 JUIN 2006 No : No RG : 06/01158 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Maître VILLA Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., 18 rue Néricault Destouches - BP 31348...
