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| France, Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2005, 04/02866
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me BORDIER ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02866 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 07 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. SATAF Société de droit luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant 121 Avenue de la Fa'encerie - L1511 LUXEMBOURG représentée par Me Elisabeth...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 octobre 2005, JURITEXT000006947797
...Cour d'appel d'Orléans...X... / ASTIER Madame X..., esthéticienne à BLOIS, a passé commande à la Société NUTRIWELL PRODUCTS de différents matériels, pour un montant de 24.946,10 Euros TTC, en vue de l'ouverture d'un centre d'amincissement, l'acquisition devant être financée en crédit-bail par la Société SOGELEASE. Le matériel a été livré le 25 octobre 2000, mais la société de crédit- bail a informé le vendeur le 2 novembre 2000 de ce qu'il annulait l'opération de financement. Madame X... ayant ultérieurement sollicité la résiliation amiable de la vente au motif que les prestations fournies par les appareils...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 octobre 2005, JURITEXT000006947804
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me GARNIER Me BORDIER ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02866 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 07 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. SATAF Société de droit luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant 121...
