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| France, Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2003, 2001/02130
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| France, Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2003, JURITEXT000006941161
VENTE Le principe selon lequel nul acheteur ne peut être contraint d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ne joue que... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 01/02264 AFFAIRE : SARL AMIX INFORMATIQUE C/ X... Décision du TI LA FLECHE du 20 Septembre 2001 ARRET DU 28 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. AMIX INFORMATIQUE 61 rue Carnot - 72200 LA FLECHE représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Boris MARIE, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Serge X... 7 bis route de Précigné - 72300 SABLE SUR SARTHE...
