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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition Est recevable... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/01384 AFFAIRE : ROLLAND C/ S.A. NATIOCREDIBAIL Jugement du T.C. MAYENNE du 17 Mai 2000 ARRÊT RENDU LE 08 Octobre 2001 APPELANT : Monsieur Louis ROLLAND né le 12 Août 1956 à LAVAL 53000 15 rue Saint Martin 53500 MONTENAY représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me MASSART, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : S.A. NATIOCREDIBAIL Le...