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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Amiens OR tribunal:Cour d'appel d'Amiens) date_arret:2003-04-29 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2003, 02/00851

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'Amiens...ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 29 AVRIL 2003 RG :02/00851 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS DU 17 JANVIER 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLURE26 Rue Carnot02600 VILLERS COTTERETS Comparants concluants par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me GELINET, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMES Maître Jean François Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de...

France | 29/04/2003

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2003, 03/00424

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Date précise indiquée - Défaut - Nullité de la décision non Si toute déficience caractérisée pour... ...Cour d'appel d'Amiens...ARRET N°243 Me HERBAUT C/ STE ATOUT LEVAGE RO/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRÊT DU 29 avril 2003 RG :03/00424 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 10 janvier 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Maître HERBAUT Jean-Claude de nationalité Française 7 rue des Colimaçons 60600 CLERMONT "agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EUROPEENNE RECYCLAGE DECHETS METAUX- E .R .D .M. Comparant concluant par...

France | 29/04/2003

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2003, 03/01305

...ARRET N° SARL EDITIONS C.G. RO/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2003...ARRET N° SARL EDITIONS C.G. RO/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2003 RG : 03/01305 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 27 MARS 2003 ET ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 01 AVRIL 2003. APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC PARTIE EN CAUSE : SARL DE PRESSE EDITIONS C.G. 3 Pl. Saint-Jacques 60200 COMPIEGNE EDITIONS DE PRESSE RCS B 411 965 593 Demanderesse au renvoi...

France | 29/04/2003

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 29 avril 2003, JURITEXT000006942918

PROCEDURE CIVILE L'enquête préalable est une faculté ouverte à la juridiction consulaire en vue d'obtenir des informations sur la situation... ...Cour d'appel d'Amiens...ARRET N° SARL EDITIONS C.G. RO/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2003 RG : 03/01305 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 27 MARS 2003 ET ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 01 AVRIL 2003. APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC PARTIE EN CAUSE : SARL DE PRESSE EDITIONS C.G. 3 Pl. Saint-Jacques 60200...

France | 29/04/2003
 
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