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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 février 2018, 16/07669
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-02-13 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2018 A.D N° 2018/ Rôle N° 16/07669 M U C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :Me Ghiodi Me Desombre Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/02979. APPELANT Monsieur M U né le...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 février 2018, 16/07840
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-02-13 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° 16/07840 F I C/ M B W Grosse délivrée le : à :Me Alias Me Viry Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/03295. APPELANT Monsieur F I né le Date naissance 1 1948 à Localit...
