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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, 13/10908
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, 16/06169
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-07-27 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2017 N°2017/ GP Rôle N° 16/06169 G F Z O C/ COTE D'AZUR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NICE ET DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision...
