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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 04 juillet 2017, 15/20419
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-07-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2017 O.B N°2017/ Rôle N° 15/20419 SA COVED C/ L'ETAT Grosse délivrée le : à :SCP DRUJON ME DI FRANCESCO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Octobre 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/00300. APPELANTE SA COVED prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 04 juillet 2017, 16/13442
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-07-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 16/13442 DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ SAS ATHALYS Grosse délivrée le : à :Me DI FRANCESCO Me ISTRIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Juin 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/4409. APPELANT LE...
