| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 25 avril 2017, 16/03241
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 25 avril 2017, 16/10646
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-04-25 Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2017 N° 2017/ 231 Rôle N° 16/10646 SA SEPHORA C/ SCI DELF IMMO Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD ASSOCIES SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Décembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 07/6552. APPELANTE SA...