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... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-03-21 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2017 O.B N° 2017/ Rôle N° 15/18112 H I C/ SELARL R Grosse délivrée le : à :Me Berenger Me Bernard Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/03462. APPELANT Monsieur H I né le Date naissance 1...

... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2017-03-21 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2017 O.B N° 2017/ Rôle N° 16/10423 Fondation NAFOND PRIVATSTIFTUNG C/ DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES S AM Grosse délivrée le : à :Me Ghasem Juppeaux Me Desombre Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04160...