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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 25 septembre 2013, 11/17294
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 25 septembre 2013, 12/18698
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-09-25 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2013 N°2013/364 Rôle N° 12/18698 V R C/ FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTE S TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Septembre 2012 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de...
