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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 04 juin 2013, 12/15116
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 04 juin 2013, 12/15207
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-06-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/15207 SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF C/ Syndicat des copropriétaires 'CAMPAGNE CLERISSY' Grosse délivrée le : à :ME BADIE ME MEYER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 361...
