| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 octobre 2012, 11/00984
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 12 octobre 2012, 11/04654
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-10-12 Cour d'appel d'Aix-en-Provence A1...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2012 N° 2012/ 494 Rôle N° 11/04654 SAS FONCIERE DE ACCOR CASINOS C/ J O Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON THIBAUD SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Mars 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/03983. APPELANTE Société FONCIERE...