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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 01 octobre 2010, 09/00764
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds durant plus de trois mois, ce découvert en compte... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11ème Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2010 No2010/ 414 Rôle No 09/ 00764 SA HSBC FRANCE C/ Yann Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 09 Décembre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-482. APPELANTE SA HSBC FRANCE anciennement dénommée CCF, poursuites et diligences de son représentant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 01 octobre 2010, 09/00805
BAIL D'HABITATION Deux appartements du même propriétaire ont été transformés afin de n'en faire qu'un seul. Le propriétaire louait l'un des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11ème Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2010 No2010/ 415 Rôle No 09/ 00805 Philippe X...Stéphane X... C/ Françoise Y... Grosse délivrée le : à : réf SCP LIBERAS SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 28 Novembre 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11/ 06/ 1788. APPELANTS Monsieur Philippe X...né le 18...
