| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 21 mai 2010, 07/11744
PROCEDURE CIVILE - Assignation - / JDF La validité d'une assignation délivrée a une personne dont la nouvelle adresse postale est inconnue... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 252 Rôle No 07/11744 Jocelyne X... épouse Y... C/ Vincent Z...Eric A... Grosse délivrée le :à : SCP MAYNARDMe MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 12 Mai 2005 enregistrée au répertoire général sous le no 05/20. APPELANTE Madame Jocelyne X... épouse Y...née le 17 Juillet 1949 à MELUN...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 21 mai 2010, 08/11955
BAIL D'HABITATION Selon les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la vente d'un logement loué à un prix plus avantageux... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 263 Rôle No 08/ 11955 Christiane. X... épouse Y... Brigitte. Y... épouse Z... Anne. Y... François. Y... Jean-Marc. Y... Odile. Y... C/ Isabelle A... Fabrice B... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 06 Juin 2008 enregistré au...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 mai 2010, 08/20390
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-05-21 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 N° 2010/ 232 Rôle N° 08/20390 M M C/ O W V Grosse délivrée le : à : BOTTAI T réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 08/6363. APPELANT Monsieur M M né le Date...