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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 14 mai 2010, 08/06386
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le contrat signé en une société civile d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagé et des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 240 Rôle No 08/ 06386 SCI JAUSIERS VACANCES 1 SCI JAUSIERS VACANCES 4 C/ Colette X... épouse Y... Christian Z... Pascale jacqueline Y... épouse A... Catherine Brigitte B... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BARCELONNETTE en date du 08 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 14 mai 2010, 08/08203
VENTE La rédaction d'une lettre mentionnant la volonté d'un acquéreur potentiel d'un bien immobilier en indiquant seulement sa volonté de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 242 Rôle No 08/ 08203 Paul X... C/ François Y... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 17 Avril 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-10. APPELANT Monsieur Paul X... né le 21 Juillet 1960 à DAKKAR 99, demeurant...
