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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 19 février 2010, 08/02742
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 19 février 2010, 08/08420
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2010 No 2010/ 94 Rôle No 08/ 08420 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE " BPPC " C/ Marie-Pierre X... épouse Y... Jean-Pierre Y... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 18 Février 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-140. APPELANTE...
