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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2010-02-05 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 05 février 2010, 06/16785

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation, un réaménagement des modalités de règlement des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 80 Rôle No 06/ 16785 Société SOGEFINANCEMENT C/ Dominique X... UDAF 13 Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 30 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/ 001759. APPELANTE Société SOGEFINANCEMENT agissant en la...

France | 05/02/2010 | Ct0327

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 05 février 2010, 07/14919

PRET Le débiteur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts reconventionnellement à une action en remboursement d'un prêt si le... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 83 Rôle No 07/ 14919 Mustapha X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-601. APPELANT Monsieur Mustapha X...

France | 05/02/2010 | Ct0327
 
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