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MANDAT - Définition - Lorsqu'une personne établit un chèque à une seconde pour que cette dernière remette à une troisième la même somme en... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 718 Rôle No 08 / 06084 Marylène X... épouse Y... C / Victor Z... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 22 Février 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-296. APPELANTE Madame Marylène X... épouse...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 720 Rôle No 08 / 08594 Zohrin X... C / Jean C... Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 29 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 000186. APPELANT Monsieur Zohrin X... né le 21 Juillet 1966 à VAULX EN VELIN 69120, demeurant ...représenté par la SCP...

BAIL D'HABITATION - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables Pour attester le montant des charges récupérables pour... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 725 Rôle No 08 / 21691 Thérèse Marie X... épouse Y... C / SA AZUR PROVENCE HABITAT Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 18 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-08-0103. APPELANTE Madame Thérèse Marie X...