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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11o chambre a, 19 mars 2009, 07/00380
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 165 Rôle No 07 / 00380 Christian X... C / CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 000352. APPELANT Monsieur Christian X... bénéficie d'une aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11o chambre a, 19 mars 2009, 07/10312
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 168 Rôle No 07 / 10312 Mireille X... épouse A... C / SAS SOFICARTE Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-564. APPELANTE Madame Mireille X... épouse A... bénéficie d'une...
