| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0025, 16 novembre 2007, 06/10187
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2007, 06/11384
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre civile 1, 16 novembre 2007, 679
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