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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2007-01-30 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 30 janvier 2007, JURITEXT000007626778

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt En application des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2007 No 2006/ Rôle No 98/03106 Michel X... C/MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE "MAIF" CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES MALADIES LIBERALES PROVENCE Cécile Géraldine Y... Guy Robert Y... MUTUELLE DE L'EST SOCIETE DENOMMEE SERVICE D'ENTRETIEN D'APPAREILS BOROS COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du...

France | 30/01/2007 | Ct0023

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 30 janvier 2007, JURITEXT000007627607

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2007No 2006/ Rôle No 03/01074COMPAGNIE AXA COURTAGEC/Lucienne GIAVELLIS.C.I. DU PETIT BOSQUETCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONESociété SCHINDLERGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/2151.APPELANTECOMPAGNIE AXA COURTAGE intervenant aux lieu et place de la SOCIETE DELTA ASSURANCES, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice...

France | 30/01/2007 | Ct0023

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 30 janvier 2007, JURITEXT000007627617

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10 ChambreARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2007No/2006Rôle No 05/14851Hamed DRAIDIC/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSGrosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Décision rendue le 24 Mai 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 06/6430.APPELANTMonsieur Hamed X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/10385 du 24/10/2005 accordée par le bureau d'aide...

France | 30/01/2007 | Ct0023
 
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