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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 12 octobre 2006, 671
SUCCESSION - Rapport - Donation déguisée Le caractère déguisé de donations sous forme d'actions de sociétés dont le prix n'a jamais été réglé... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2006JCANo 2006/ 671Rôle No 04/14723Michel X... Anne-Marie Y... veuve X... C/Sylvie X... épouse Z... Jean-Marie X... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/1787. APPELANTS Monsieur Michel X... ... Madame Anne-Marie Y... veuve X...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 12 octobre 2006, 673
ACTION EN JUSTICE - Recevabilité Une action engagée et maintenue par les appelantes contre l'intimé, tant en première instance qu'en appel en... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBR 2006JCANo 2006/ 673Rôle No 05/11449Farida X... Y... Bendekia Z... C/Jean A... Grosse délivrée le :à :réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mars 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02/03127. APPELANTES Madame Farida X... Y...née le 12 Juin 1952 à BONE ALGÉRIE, ... Madame Bendekia Z...née...
