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Les premiers barèmes d'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire barème Mayet de 1925 sont la conséquence de la promulgation, le 9... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/08612 Joseph X... C/ Jean Marc Y... COMPAGNIE D'ASSURANCES MARF LA MUTUELLE SANTE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Avril 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/4072. APPELANT Monsieur Joseph X... né le 04 Novembre 1946 à TUNIS TUNISIE...

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...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2006 MA/B No 2006/ Rôle No 04/07015 Vincent X... C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO" SOCIÉTÉ AGF LA LILLOISE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Février 2004 enregistré au répertoire général sous le no 6.392/02. APPELANT Monsieur Vincent X... ... par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Pascale...