Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2006-05-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 1 chambre b, 24 mai 2006, 05/03973
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Impossibilité Une vente étant parfaite dès lors qu'est établit l'accord des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2006 Rôle No 05/ 03973 Marie Louise X... veuve Y... Antoine François Y... Gisèle Andrée Y... René Emile Y... Jean Pierre Edouard Y... Isabelle Y... Rosette Z... veuve A... Bernard A... Franck A... C/ COMMUNE DE LA TRINITE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 31 Janvier 2005 enregistré au répertoire général...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 1 chambre b, 24 mai 2006, 05/04315
SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité Le fait pour un commissaire aux comptes d'avoir certifié réguliers et sincères les... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2006 Rôle No 05/04315 LA S. A ETUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES C/ Roger X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01/555. APPELANTE LA S. A ÉTUDES ET RÉALISATIONS TECHNIQUES ET MÉCANIQUES prise en la personne de...
