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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Attendu que l'article L1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi du 4 mars 2002, est... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...L'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi du 4 mars 2002, est inapplicable à une infection nosocomiale s'étant produite le 4 mai 1998. Dès lors seul l'article 1147 du Code civil est applicable. Il en résulte qu'un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Définition Commet une faute, au sens de l'article... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Commet une faute, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le motocycliste qui, en infraction à l'article R 414-11 du Code de la Route, effectue un dépassement interdit à une intersection, l'amenant à se retrouver sur le côté gauche de la chaussée où s'est produit l'accident. Cette faute est de nature à limiter son droit à indemnisation de 25 %. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE...