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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-09-20 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 20 septembre 2005, JURITEXT000006947784

RESPONSABILITE CIVILE Saisie dans le cadre de complications chirurgicales ayant entraînées des parésies suite à deux interventions réalisées... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Il n'est pas démontré de faute de technique médicale à l'encontre du médecin, tant en ce qui concerne la réalisation de la première intervention en 1986 que pour la réintervention de 1989. Mais il est relevé que la réintervention, en 1989, chez une blessée anti-coagulée à long cours, arthrosique au niveau lombaire et coxo-fémoral - même si elle était indiquée du fait des douleurs et de l'impotence fonctionnelle présentée par la...

France | 20/09/2005 | Ct0023

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 20 septembre 2005, JURITEXT000006947983

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction L'article... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...L'article 706-11 du Code de Procédure Pénale subroge le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions Pénales dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes. L'article 56 du...

France | 20/09/2005 | Ct0023
 
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