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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 décembre 2002, 00-11678
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations L'inexécution de ses... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 4 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2002 Rôle N' 00/11678 Jonction 00/11843 S.N.C. X... AQUARON RAFONI Dominique Représentant des créanciers de la SNC X... AQUARON Bernard DE SAINT RAPT Commissaire à l'Exécution du plan de la SNC X... AQUARON C/ Yannick Y... AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le: à : 1211garroy No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 décembre 2002, 01-09760
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU Il Décembre 2002 Rôle N' 01/09760 André X... C/ Georges Y... No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 11 Décembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 09 Mai 2001, enregistré sous le n' 00/66. Section : Encadrement COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 06 Novembre 2002...
