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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2001-11-28 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2001, 98/07659

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites... ...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2001, 98/07659...8'Chambre A Commerciale ARRÊT : AU FOND Arrêt de la 8'Chambre A Commerciale du 28 ovembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du DU 28 Novembre 2001 T. C. FREJUS en date du 02 Mars 1998, enregistré sous le n'963246. Rôle N'98 / 07659 COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code Juliette X... de Procédure Civile, sans opposition des parties et de épouse...

France | 28/11/2001

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 28 novembre 2001, 98-08103

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Exclusion Le banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND DU 28 Novembre 2001 Rôle N' 98/08103 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPROVENCE COTE D AZUR C/ Jean Pierre X... Pierre Louis EZAVIN Grosse délivrée le: à : Ref. dossier Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 28 Novembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du...

France | 28/11/2001
 
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