| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 4ème chambre b, 16 octobre 2001, 98-08263
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Article 1690 du Code civil - L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 2001 4ème Chambre B Civile CD / VX ARRÊT AU FOND DU 16 Octobre 2001 Rôle N° 98 / 08263 Jean-Pierre X... Jean-Claude Y... Christian Z... C / SA CIMI SCI MELEZES ROI SOLEIL Richard E... Grosse délivrée le : à : Réf. dossier Arrêt de la 4ème Chambre B Civile du 16 Octobre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T. G. I. MARSEILLE en date du 10 Mars 1998, enregistr...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 16 octobre 2001, 98/17008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créancier privilégié Il... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N° 2001 4ème Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 16 Octobre 2001 Rôle N° 98 / 17008 Leïla X... C / A. S. L. DU GRAND BOUCHAREL Réf. dossier CD / VX Arrêt de la 4ème Chambre B Civile du 16 Octobre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T. G. I. DRAGUIGNAN en date du 10 Juin 1998, enregistré sous le n° 9602580. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme Marie BUJOLI Conseiller : Mme...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 16 octobre 2001, JURITEXT000006937769
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N 2001 4ème Chambre B Civile CD/VX ARRÊT AU FOND DU 16 Octobre 2001 Rôle N° 98/08263 Jean-Pierre X... Jean-Claude Y... Christian Z... C/ SA CIMI SCI MELEZES ROI SOLEIL Richard A... Grosse délivrée le : à : Réf. dossier Arrêt de la 4ème Chambre B Civile du 16 Octobre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T.G.I. MARSEILLE en date du 10 Mars 1998, enregistré sous le n...