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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Circonstances nouvelles Un contrat d'assurance comporte nécessairement une clause selon... ...Cour d'appel d'agen...DU 22 Mars 2006 - F.T/S.B Colette SAUBOAS épouse X... C/ MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. RG N : 04/01728 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille six, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette SAUBOAS épouse X... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS 32330 Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs Il résulte de l'accord professionnel des entreprises de transport d'une part, de l'accord... ...Cour d'appel d'agen...DU 22 Mars 2006 - F.T/S.B S.A.R.L. CARS DELBOS C/ L'ASSOCIATION DE GESTION DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE VOYAGEURS AGECFA VOYAGEURS RG N : 04/01738 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille six, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. CARS DELBOS, agissant poursuites et diligences de son Gérant actuellement en fonctions, domicilié en cette...

...Cour d'appel d'agen...DU 22 Mars 2006 - F.T/S.B Colette X... épouse Y... Z.../ MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. RG N : 04/01728 - A R R E T No 327 - 06 - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille six, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette X... épouse Y... née le 04 Janvier 1938 à LAGRAULET DU GERS 32330 Demeurant Lieudit "Mauvezin" 32330 COURRENSAN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Alain PEYROUZET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date...