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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - /JDF Selon l'article L. 621-28 alinéa 2 du... ...Cour d'appel d'agen...DU 07 Juin 2004 - J.L.B/S.B Maître Marc L. C/ S.C.I. LA PORTE DU GERS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE RG N : 04/00157 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du sept Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc L., mandataire judiciaire es qualité de liquidateur de Patrice S. représenté par Me Jean-Michel BURG...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF Aux termes de... ...Cour d'appel d'agen...DU 07 Juin 2004 - J.L.B/S.B S.A. SN. ELECTRIC INDUSTRIES C/ S.A. E. G. TECHNOLOGIES SCP GG.-S. S.A. E. G. MACHINES A BOIS RG N : 03/00149 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du sept Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SN. ELECTRIC INDUSTRIES dont l'ancienne dénomination est SN. ELECTRIC agissant poursuites et diligences du Président du...