| France, Cour d'appel d'agen, 29 avril 2004, 03/115
SERVITUDE Doit être démolie la véranda édifiée sans autorisation administrative et qui crée des servitudes de vue directes sur le fonds... ...Cour d'appel d'agen...DU 29 Avril 2004 - B.B/S.B Charles M. Germaine X... pouse M. X.../ Franzois A. Marie Henriette Y.... pouse A. RG N : 03/00115 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille quatre, par Bernard Z..., Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Charles M. Madame Germaine X... pouse M. A... ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de la SCP...
| France, Cour d'appel d'agen, 29 avril 2004, 03/724
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de... ...Cour d'appel d'agen...DU 29 Avril 2004 - D.N/S.B Marcel X... Y.../ Maria Z... Aide juridictionnelle RG N : 03/00724 - A R R E Z... N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... repr sent par Me Henri TANDONNET, avou assist de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du...