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SUCCESSION Le recel successoral est constitué par toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l'égalité du partage,... ...Cour d'appel d'agen...DU 12 Septembre 2001 - M.F.B X... Y... épouse Z... A.../ Renée Y... épouse B... RG C... : 99/00122 - A R R E T C...° - - Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Madame LATRABE, Conseiller, assistée de Monique FOUYSSAC, Greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame X... Y... épouse Z... née le 12 Janvier 1932 à LAGORQUE Demeurant Rte de St Michel de Castelnau 47700 CASTELJALOUX...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence Il est exclu d'exiger d'un avocat normalement diligent la lecture exhaustive du Bulletin... ...Cour d'appel d'agen...DU 12 Septembre 2001 - KL Philippe X... C/ Consorts Y... AIDE Z... - RG N : 99/00786 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL A... de Chambre, assisté de Monique FOUYSSAC Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Me Jacques...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques - / Il est de jurisprudence ferme et ancienne que les... ...Cour d'appel d'agen...DU 12 Septembre 2001 - KL Simone Y... épouse B... C/ Catherine C... épouse X..., Perrine C... épouse Z..., Caroline C... A... N : 99/00995 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Monsieur CERTNER Conseiller, assité Monique FOUYSSAC Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Simone Y... épouse B... née le 05 Janvier 1957 à SAINT EUTROPE DE BORN 47210...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie - Validité - Conditions L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres... ...Cour d'appel d'agen...DU 12 Septembre 2001 - KL Pierre Y... C/ Jacques B... C... N : 99/01333 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Monique FOUYSSAC Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre Y... né le 03 Mars 1953 à AUCH 32000Demeurant ... représenté par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour assisté de Me Pierre Z... avocat au...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie - Validité - Conditions L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres... ...Cour d'appel d'agen...DU 12 Septembre 2001 - KL Pierre X... C/ Jacques Y... RG N : 99/01333 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Septembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Monique Z... Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre X... né le 03 Mars 1953 à AUCH 32000Demeurant 6 B impasse Bellevue 06400 CANNES représenté par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour assisté de Me...