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335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207631 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. A... ; 2° de condamner M. A... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première...

335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu I, sous le n° 13VE00617, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207629 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a ét...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110645 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110898 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110648 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Gabay, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209189 en date du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Savignat, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209056 en date du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et...