Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Paris OR tribunal:Cour administrative d'appel de Paris) date_arret:1994-11-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 1994, 93PA00123
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES SUR LA PREVENTION DU VIEILLISSEMENT CEREBRAL INRPVC dont le siège est ..., par Me VALLY, avocat à la cour ; l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES SUR LA PREVENTION DU VIEILLISSEMENT CEREBRAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207279/7 du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a liquidé à la somme de 282.500 F, avec intérêts à compter du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 1994, 93PA00566 et 93PA01435
17-03-02-07-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Paris...VU, I sous le n° 93PA00566 la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1993, présentée pour la société civile immobilière ..., dont le siège est situé ..., par Me GENTY, avocat à la cour ; la société civile immobilière ... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce...
