Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Lyon OR tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon) date_arret:2006-11-23 dans la jurisprudence francophone
| ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par Me X... pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1999 ; la COMMUNE DE SALIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991810 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 27 novembre 2001, en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a refusé d'assujettir le...
...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présentés pour M. et Mme Paul X, domiciliés ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401842, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à verser à M. X la somme de 145 408,21 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du non respect par...
...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour Mme Svetlana X, domiciliée ..., par Me Thuriot, avocat au barreau de Nevers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402534, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu...
...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu, I, sous le n° 06LY00572, la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TOURNONAIS, dont le siège est Hôtel d'entreprises, 9 rue des Condamines à Mauves 07300, représentée par son président, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 7 mars 2006, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TOURNONAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407085, en date du 5 janvier 2006, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a...
