Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Nancy OR tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy) date_arret:1992-07-09 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00326
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler les jugements du 28 janvier 1992 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes par lesquelles il manifestait son désaccord sur une décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne à statué sur ses réclamations ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00335
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1992 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la contribution sociale qu'il a versée au titre de l'année 1988 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00358
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 avril 1992 sous le n° 92NC00358 présentée par M. Daniel Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui rembourser la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a versée au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00362
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. René X..., domicilié à Sondreville - 88230 Ban-sur-Meurthe ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée par la commune de Ban-sur-Meurthe au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00375
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée pour X... Hélène MARTIN demeurant ... de Charnoy ; X... MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité compensatrice de frais qu'elle a engagés du fait de sa mutation à Istres ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 400...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 1992, 92NC00406
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mai 1992 sous le n° 92NC00406 présentée pour la commune de Chichée représentée par son maire en exercice ; La commune de Chichée demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision 91NC00557 du 9 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du...
