Recherche de article L.583-1 du code de l'environnement dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 mars 2018, 408974
.... Considérant qu'aux termes de l'article L. 583-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 mai 2014, 13VE02458
02-02 Affichage et publicité. Supports publicitaires autres que l`affichage. ... ...'autorisation litigieux constituent des publicités au sens de l'article L. 583-1 du code de l'environnement pour lesquels...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire en exercice, par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE DE CLAMART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1108164-1201615 en date du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés en date du 19 septembre 2011 et du...
